L'enveloppe Soleau:

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C'est le moyen le plus simple et le moins coûteux pour constituer la preuve des créations ou inventions et leur donner une date certaine. L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle et ne confère pas à son titulaire le droit de s’opposer à l’exploitation de sa création sans son consentement. L'enveloppe Soleau comporte deux parties dont l'une est conservée à l'INPI et l'autre renvoyée à l'expéditeur. Je ne dois jamais décacheter la partie de l’enveloppe Soleau qui m'est retournée par l’INPI, sous peine de la rendre inutilisable comme preuve.

Voir aussi un article de noter FAQ sur l'enveloppe Soleau

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