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La Propriété Industrielle (PI)Les moyens de protection de vos innovations"La Propriété Industrielle concerne les
brevets, marques, dessins et
modèles, topographies des produits semi-conducteurs, les
nantissement de logiciels, et les certificats d'obtention
végétale. Source : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) Le brevet d'inventionLe brevet c'est : le droit exécutif d'exploiter sur un territoire, pendant un durée limitée (20 ans), moyennant le paiement d'anuité, en contrepartie d'un diffusion légale (18 mois après le dépôt) La marqueTitre de propriété industrielle qui peut être indéfiniment renouvelé par périodes de dix ans. C'est un signe distinctif qui, apposé sur un produit ou accompagnant un service, permet de l'identifier et de le distinguer des produits ou services concurrents. La marque enregistrée confère à son titulaire le droit d'interdire toute reproduction ou imitation du signe pour des produits ou services identiques ou similaires. Les dessins et modèlesTitre de propriété industrielle d'une durée maximale de cinquante ans qui confère à son propriétaire le droit d'interdire toute reproduction d'un modèle identique ou similaire. Il concerne tout dessin qui produit un effet décoratif nouveau et original, tout objet qui se distingue de ses semblables, soit par une forme nouvelle, soit par un effet extérieur lui donnant une physionomie nouvelle Les topographies des produits semi-conducteursLa topographie d'un produit semi-conducteur, c'est-à-dire la configuration d'un circuit incorporé dans une puce, peut faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI. La protection est accordée pour une durée de 10 ans. Elle est conditionnée au fait que la topographie traduise un effort intellectuel du créateur et qu'elle ne soit pas courante. Les nantissements de logiciels
Les certificats d'obtention végétaleUne obtention végétale est une variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce. Le titre de protection, appelé certificat d'obtention végétale est délivré à la suite du dépôt d'une demande au Comité de la protection des obtentions végétales (CPOV), placé auprès du ministère de l'Agriculture. La durée de protection est fixée à 25 ans à compter de la délivrance. L'enveloppe Soleau (10€)Elle sert à faciliter la preuve de la création. Sans conférer aucune protection, cette enveloppe dans laquelle on introduit, sur support papier, un texte, des dessins, photographies, ou tout autre moyen d'expression d'une oeuvre ou d'une création, permet d'établir la teneur et la date d'une création. Elle pourra être produite et ouverte devant un tribunal, à l'occasion d'un contentieux portant sur tout droit de propriété intellectuelle. Les différentes stratégie de protectionsMéthodologie générale de protectionTester la valeur : sans divulguer l'invention avant le dépôt du brevet
Protéger
Exploiter
Defendre
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